Nos CGV

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes d’enduits décoratifs fabriqués par la SOCIETE NOUVELLE CREA CONCEPT, ci-après dénommée « la Société », aux entreprises distributrices, ci-après dénommées « les Clients ». Toute commande passée auprès de la Société implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des enduits décoratifs de fabrication française. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches techniques disponibles sur demande. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits pour des raisons d’amélioration ou de conformité aux normes en vigueur, sans notification préalable.

3. Prix

Les prix sont établis en euros, hors taxes (HT). Ils sont déterminés par les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les frais de transport, de douane, d’assurance ou autres charges sont à la charge du Client, sauf disposition contraire expressément acceptée par écrit.

4. Commandes

          4.1. Passation de commande

Les commandes sont passées par écrit (courrier, email, fax) et sont considérées comme définitives après confirmation écrite de la Société. Toute modification de commande doit être demandée par écrit et sera acceptée sous réserve de faisabilité.

          4.2. Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande confirmée, la Société se réserve le droit de facturer les coûts engagés, notamment pour les matières premières spécifiques ou les produits en cours de fabrication.

5. Conditions de paiement

          5.1. Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement bancaire. Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte, sauf accord spécifique. Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

          5.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due. La Société se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir jusqu’à régularisation des paiements.

6. Livraison

          6.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et calculés en jours ouvrés à partir de la confirmation de la commande. La Société s’efforce de respecter les délais indiqués mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté.

          6.2. Transfert des risques

Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès leur prise en charge par le transporteur, même si la livraison est effectuée franco de port. Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à réception et de notifier immédiatement au transporteur toute réserve en cas de dommage.

          6.3. Conditions de stockage

Le Client s’engage à stocker les produits dans des conditions conformes aux recommandations de la Société, faute de quoi la garantie pourrait être invalidée.

7. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix. En cas de défaut de paiement, la Société peut exiger la restitution des produits aux frais du Client. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison.

8. Protocole d’application

La Société a développé des protocoles précis d’application pour ses produits, afin de garantir un résultat optimal en termes de performance et d’esthétique. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement ces protocoles fournis par la Société. Ces protocoles incluent les recommandations spécifiques concernant la préparation des supports, les conditions d’application, ainsi que les instructions d’utilisation des produits (enduits et vernis). L’application des produits en dehors de ces protocoles peut entraîner des résultats non conformes, pour lesquels la Société décline toute responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les protocoles d’application n’ont pas été suivis de manière stricte par le Client ou ses propres clients.

9. Garantie

          9.1. Garantie de conformité

La Société garantit la conformité des produits livrés aux spécifications convenues. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception des produits.

          9.1. Exclusion de garantie

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une application incorrecte des produits par le Client ou ses propres clients.

10. Responsabilité liée à la revente par le distributeur

Le Client, en tant que distributeur des produits de la Société, reconnaît qu’il est pleinement responsable de la revente et de l’utilisation des produits par ses propres clients. Il s’engage à informer ses clients des conditions d’utilisation, d’application et d’entretien des produits, telles que fournies par la Société.

Le Client s’engage également à :

• Respecter les protocoles fournis par la Société et à les transmettre clairement à ses propres clients.
• Informer ses clients des limites de responsabilité de la Société en cas de mauvaise utilisation, stockage inadéquat ou application des produits en dehors des recommandations établies par la Société.
• Contacter la Société en cas de besoin d’information supplémentaire : Si le Client (ou son propre client) manque d’informations sur l’utilisation, l’application ou l’entretien des produits, le Client s’engage à contacter directement la Société pour obtenir des précisions. Le Client peut également, si nécessaire, encourager son client à prendre directement contact avec la Société pour obtenir des conseils ou des informations supplémentaires.
• Assumer la responsabilité en cas de réclamation ou de litige émanant de ses propres clients, liés à une mauvaise application ou à une utilisation inappropriée des produits en dehors du cadre des instructions fournies par la Société.

En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour des dommages, des pertes ou des défauts liés à une utilisation incorrecte ou à un non-respect des protocoles d’application transmis au Client. Toute réclamation provenant des clients du Client sera exclusivement de la responsabilité du Client, et la Société ne pourra être tenue responsable d’aucune réclamation ou demande de compensation émanant de tiers.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou non conformes. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, perte d’exploitation, ou préjudice financier subi par le Client.

12. Teintes et teintes sur mesure

          12.1. Variabilité des teintes

Les teintes proposées par la Société sont élaborées selon des standards stricts de qualité. Toutefois, une légère variation de teinte peut apparaître entre le produit livré et les échantillons présentés sur les nuanciers ou supports de démonstration. Cette variation peut être due à plusieurs facteurs, notamment le type de support sur lequel le produit est appliqué, les conditions climatiques ou les méthodes d’application. Ces variations ne peuvent en aucun cas constituer un motif de réclamation ou de rejet des produits.

          12.2. Teintes sur mesure

Les teintes sur mesure sont réalisées à la demande du Client en fonction des spécifications qu’il fournit. Le Client est informé qu’il est possible que des différences de teinte apparaissent entre la teinte sur mesure produite et les échantillons ou nuanciers de peinture fournis. Ces différences peuvent être dues à la nature des matériaux utilisés, aux procédés artisanaux de fabrication, ainsi qu’aux caractéristiques propres des matières premières. En conséquence, le Client accepte que des variations mineures puissent exister, celles-ci étant inhérentes au processus de production. Aucune réclamation ou demande de compensation ne pourra être acceptée dès lors que les écarts constatés restent dans les tolérances communément admises dans le secteur.

13. Utilisation des vernis sur le bois et autres supports

Les vernis commercialisés par la Société sont spécifiquement conçus pour protéger les enduits décoratifs fabriqués par la Société. Bien qu’il soit possible d’utiliser ces vernis sur le bois et d’autres supports, la Société ne peut garantir un résultat optimal ou l’absence de réactions imprévues sur ces matériaux. Le Client reconnaît que, bien que compatibles, l’application des vernis sur des surfaces autres que les enduits décoratifs de la Société (tels que le bois) peut entraîner des variations esthétiques, des défauts de finition ou une protection moindre. Par conséquent, la Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité du résultat sur ces supports et aucune réclamation ou demande de compensation ne pourra être acceptée dans ce cadre.

14. Propriété intellectuelle

La Société conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus, ainsi qu’à leurs formulations et procédés de fabrication. Toute reproduction, modification ou utilisation des produits sans autorisation expresse est strictement interdite.

15. Données personnelles et confidentialité

Les informations collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client, en particulier celles relatives aux projets de distribution.

16. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, interventions gouvernementales, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.